Le projet de loi pour la confiance dans la vie démocratique en quelques lignes

À la suite des lois de 1988, 1990, 1995 et 2000 relatives au financement des partis et qui contenaient déjà les premières mesures de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption, l’arsenal juridique s’est renforcé en 2013 avec l’ensemble des lois relatives à la transparence de la vie publique. Celles-ci ont créé notamment la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de nombreuses obligations déclaratives pour les élu.e.s, membres du Gouvernement, parlementaires français et européen.ne.s et les membres des cabinets. Sous la précédente mandature a également été créé le Parquet National Financier. Enfin, le non-cumul entre un mandat de parlementaire et celui de président.e d’un exécutif local a été instauré pour entrer en vigueur en juin 2017.

Le 1er juin dernier, le Ministre de la Justice a présenté la réforme visant à rétablir la confiance dans la vie démocratique. Celle-ci s’articule en trois volets :

  • une réforme constitutionnelle : suppression de la Cour de justice de la République, fin de la présence des ancien.ne.s président.e.s au Conseil constitutionnel, interdiction du cumul des mandats dans le temps (pas plus de 3 mandats  identiques successifs, exception faite des petites communes), interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions à la tête d’exécutifs locaux ;
  • une loi ordinaire : interdiction pour les parlementaires et les ministres de recruter des membres de leur famille, suppression de la réserve parlementaire, encadrement plus strict des activités de conseil des député.e.s et sénateurs/trices, création d’une peine d’inéligibilité de plein droit lors des affaires de fraude et de corruption;
  • une loi organique : création d’une « banque de la démocratie » pouvant prêter de l’argent aux partis lors des campagnes électorales, certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu’un certain seuil de financement public est dépassé, vérification par la Commission nationale des comptes de campagne du fait que les comptes des partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales et interdiction de prêts par les personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère.

Cette réforme doit être engagée par le Parlement au début de l’été.

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